Les compétences des communes

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Le mille-feuille territorial français est une source de complexité pour les citoyens comme pour les élus. Chaque strate a ses compétences, exclusives ou partagées, et il est difficile pour chacun de s'y retrouver.

Le Maire étant la personnalité politique la plus proche, le citoyen a tôt fait de le tenir pour responsable de tout ce qui se passe sur le territoire de la commune. Pourtant, bien souvent, c'est une autre institution territoriale qui en a la responsabilité.

Pour mieux comprendre ce qui est de la responsabilité de la commune, voici un tour d'horizon exhaustif (ou presque) des compétences des municipalités.

La sécurité

En matière de sécurité, le Maire (et par délégation de pouvoir, ses adjoints) a un rôle d'officier de police judiciaire grâce auquel il peut prendre sur le territoire de la commune toute mesure visant à maintenir l'ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Il dispose également des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement.

Afin de mettre en oeuvre ses prérogatives, le Maire peut choisir de créer un service de police municipale et des postes de gardes champêtres.

Le Maire est également animateur et coordinateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

L'action sociale

Pour ce qui concerne le domaine de l'action sociale, il revient à la commune de mener des actions de prévention et de développement social sur son territoire, par le biais d'un centre communal d'action social (CCAS).

Dans ce cadre, elle organise l'attribution d'aides sociales facultatives et participe à la constitution et la transmission des dossiers de demande d'aide sociale instruits par une autre autorité.

Elle met en place un fichier nécessaire à l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et handicapées.

Elle peut également créer et gérer des établissements ou services publics sociaux ou médico-sociaux tels que des lieux d'accueils pour jeunes enfants ou personnes âgées.

Elle gère le fonds d'aide aux jeunes en difficulté et participe aux travaux de la commission locale d'insertion sociale et professionnelle (CLI).

Elle participe également à l'accueil des "gens du voyage".

Dans le domaine du logement, elle autorise et met en oeuvre ou subventionne les opérations permettant la réalisation de logements sociaux. Elle peut également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Elle est garante de la santé publique en organisant et finançant les services municipaux d'hygiène, de santé et de désinfection (salubrité des habitations, alimentation et assainissement des eaux destinées à la consommation humaine...).

Elle alerte et transmet à l'institut de veille sanitaire les menaces imminentes pour la santé de la population et participe aux commissions de l'agence régionale de santé. Elle finance par ailleurs, en lien avec le Département, la lutte anti-vectorielle.

Lorsqu'un établissement de santé se trouve sur le territoire de la commune, le Maire participe à son conseil de surveillance.

L'emploi et l'insertion professionnelle

En matière d'emploi et d'insertion professionnelle, la commune n'a pas de compétence obligatoire. Néanmoins, elle a la possibilité de mettre en place de nombreuses actions visant à participer à la réussite du service public de l'emploi.

Le maire est membre du conseil régional de l'emploi.

L'enseignement

En matière d'enseignement, la principale compétence des communes est l'implantation, la construction et la gestion des écoles maternelles et élémentaires ainsi que la gestion de leurs personnels. La sectorisation des élèves dans ces écoles est déterminée par le conseil municipal.

Pour les écoles maternelles, le recrutement et la formation des ATSEM est à la charge des communes. Le restauration scolaire est de la compétence de la municipalité, tout comme l'organisation des activités périscolaires.

Lorsque plus de 20% des enseignants sont en grève, la commune a l'obligation de mettre en place un service minimum d'accueil des élèves.

Le Maire veille au respect de l'obligation scolaire et recense les élèves en âge de scolarisation et procède à leur inscription.

Les dépenses de fonctionnement des enfants domiciliés sur leur territoire est à la charge des communes, même si l'enfant est scolarisé dans une autre commune ou dans l'enseignement privé.

Les communes ont l'obligation de mettre en place une Caisse des écoles.

Sport et associations

Les communes ont peu d'obligations en matière sportive et associative, si ce n'est celles d'entretenir et sécuriser les infrastructures sportives communales et de subventionner les associations qu'elles soient sportives ou culturelles.

Culture

Les communes ont un devoir de conservation et de mise en valeur des archives municipales.

En matière d'archéologie préventive, la réalisation des diagnostics et des fouilles doivent être commandés par les communes auprès des services archéologiques territoriaux agréés.

Les interventions dans le domaine économique

La commune peut offrir une garantie d'emprunt pour les personnes de droit privé. Elle use notamment de cette compétence auprès des organismes HLM de son territoire.

La politique de la ville

La commune a la possibilité de mettre en place des contrats de ville, qui sont des conventions entre elle et l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres partenaires (CAF notamment).

L'urbanisme

Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTrE et la création de la Métropole du Grand Paris, les communes franciliennes de la petite couronne ont perdu une grande partie de leurs prérogatives en matière d'urbanisme, et notamment celui de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) au profit du Territoire.

Elles conservent néanmoins leur pouvoir en matière de délivrance de permis de construire et d'autorisation d'occupation des sols. Elles possèdent également un droit de préemption urbain.

Les communs concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire ainsi qu'à l'amélioration du cadre de vie.

Le logement et l'habitat

La commune participe au financement du logement sur son territoire et y définie les priorités en matière d'habitat. Elle met en place un programme local de l'habitat et participe aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.

La commune est l'autorité de rattachement des offices publics de l'habitat (OPH) et est signataire à ce titre des conventions d'utilité sociale de ces OPH.

L'Etat peut déléguer aux communes la gestion du contingent de réservation préfectorale, des aides à la pierre et de ses obligations en matière de droit au logement opposable et de réquisition.

Environnement et patrimoine

En matière d'environnement, la commune a compétence pour réaliser l'inventaire local du patrimoine naturel.

Eau et assainissement

En matière d'assainissement, la commune est compétente en matière de zonage et de contrôle des raccordement au réseau public de collecte.

Elle gère également la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues. Elle exerce la pleine compétence en matière d'étude, d'exécution et d'exploitation des travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

Lorsqu'il existe des installations autonomes d'assainissement, la commune a l'obligation de contrôler ces installations.

La commune aménage, entretien et exploite les cours d'eau et plans d'eau sur son territoire.

Les réseaux câblés et la télécommunication

La commune a compétence pour établir et exploiter les infrastructures et réseaux de télécommunication.

Les énergies

La commune est l'autorité organisatrice de la distribution de gaz et d'électricité sur son territoire. Elle peut aménager et exploiter des installations de production d'énergies renouvelables.

L'état civil

Le Maire, ses adjoints, et par délégation certains conseillers municipaux sont officiers d'état civil. A ce titre, ils peuvent célébrer des mariages et dresser des actes de décès.

Le maire tient les registres, délivre les actes, reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d'enfants. Il enregistre la mise à jour des actes d'état civil.

Le Maire a également une obligation d'information à l'égard des administrations étatiques, notamment en matière de recensement des populations.

Le funéraire

En tant qu'officier d'Etat civil, le Maire (et par délégation ses élus) dresse l'acte de décès et autorise la fermeture du cercueil.

Il assure la police des funérailles et des cimetières. A ce titre, il autorise les inhumations et les crémations, le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case du columbarium d'une urne et la dispersion des cendres. Il accorde les exhumations, les inscriptions sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires et le retrait d'une urne d'une concession.

Il assure l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes et décédées sur le territoire de sa commune.

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